La création de société peut être effectuer avec des associés. C’est le cas, dans les SARL, les SCI et les SAS. Toutefois, il est également possible de créer une société en étant associé unique. Parmi les possibilités offertes, vous pouvez opter pour l’EURL.
Qu’est-ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) présente sensiblement les mêmes caractéristiques que la Société à Responsabilité Limité (SARL). Cependant, il n’y a pas dans ce cas d’obligation de s’associer. Elle est constituée d’un seul associé. Il est alors fréquent de parler de SARL unipersonnelle ou de SARL à associé unique.
Les avantages de l’EURL
Au même titre que la SARL, l’EURL présente un certains nombres d’avantages qui lui sont propres. Les avantages de la création d’une EURL sont notamment les suivants :
- La possibilité de créer une société à responsabilité limitée sans avoir à s’associer ;
- La responsabilité financière est limitée au montant des apports ;
- Le capital social est librement fixé dans les statuts ;
- La possibilité de passer très facilement au statut de SARL.
Quelles sont les démarches de création d’une EURL ?
Pour créer une EURL, il est également nécessaire de rédiger un projet de statuts. Ces statuts doivent reprendre les éléments communs à toutes les sociétés. A ce titre, les statuts doivent notamment indiquer :
- La forme juridique ;
- La durée de la société ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- Les apports et la répartition du capital …
Les démarches bancaires
Dans une EURL, vous déterminez librement le montant du capital social de votre société.
Ce capital social constituera ce qu’il est commun d’appelé le gage commun des créanciers. A ce titre, il doit être déposer en banque.
Ce dépôt conduira la banque à vous fournir un certificat de dépôt de capital ou une attestation de dépôt. Ce document sera obligatoirement à remettre au greffe lors de l’immatriculation.
Cette somme correspondant au montant du capital social pourra ensuite faire l’objet d’un virement sur le compte professionnel de la société.
La création de l’EURL
L’EURL doit par la suite faire l’objet d’une annonce dans un journal d’annonce légale territorialement compétent.
Par la suite, vous disposez des principaux éléments pour procéder à l’immatriculation de l’EURL. Vous devez alors fournir au greffe l’ensemble des éléments nécessaires.
Quels régimes fiscal et social ?
Dans une EURL, le régime fiscal va différer dans le cas ou l’associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Régime fiscal
Dans le cas ou l’associé unique est une personne physique, les éventuelles bénéfices de l’EURL sont imposables à l’impôt sur le revenu. Ils sont à déclarer :
- pour les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- pour les revenus issus d’une activité libérale, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toutefois, dans l’EURL, si l’associé unique est une personne morale, alors les bénéfices seront soumis à l’impôt sur les sociétés.
Enfin l’associé unique personne physique peut volontairement choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés plutôt qu’à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il est porté à votre attention que cette option est irrévocable.
En effet, si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, il ne sera plus possible de revenir sur cette option et de choisir l’impôt sur les revenus.
Régime social du gérant
L’associé unique qui exerce la fonction de gérant dépendra du régime des travailleurs non salariés ou encore appelé le régime des indépendants.
Toutefois, si la gérance est exercée par une personne non associé, un tiers, le gérant relève du régime des « assimilés salariés », c’est-à-dire qu’il dépend du régime général.
Notre offre
Danaïdes vous offre une assistance étape par étape pour la création de votre entreprise. Nous prenons en charge l’ensemble des démarches pour obtenir l’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce compétent :
- La rédaction des statuts et annexes ;
- L’annonce légale ;
- Le dépôt au greffe de votre dossier.
Nous pouvons vous assurer de notre disponibilité pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet !
N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour vous exposer votre projet !
Notre tarif
- Création d’EURL : 450 € HT !