Vous souhaitez entamer la création de votre société. Toutefois, vous hésitez encore entre les différentes formes juridiques qui s’offrent à vous. Savez-vous que la SASU offre le statut le plus simple et flexible ?
Nous allons vous détailler tous ce que vous devez savoir sur ce régime juridique !
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est une SAS classique mais elle est constituée par un seul et unique associé. Cet associé unique définit seul les règles d’organisation de sa société. Il détermine également le montant de son apport qui est libre. Les apports peuvent être effectuer en nature ou en numéraire.
Un apport en numéraire signifie tout simplement que vous allez apporter de l’argent à la société. L’apport de cet argent constituera le capital social. Mais ce n’est pas le seul apport possible. En effet, il est également possible d’apporter des biens à la société. Il s’agit dans ce cas de l’apport en nature.
Quels sont les avantages de la SASU ?
La SASU bénéficie de certains allégements.
Elles sont par exemple dispensées :
- d’établir un rapport de gestion ;
- de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion.
La SASU est une société qui permet à son associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport. Une nouvelle fois cet apport débute à 1 euro !
La société par actions simplifiée unipersonnelle permet de cumuler le statuts d’assimilé salarié avec celle de Micro – entrepreneur.
Il est également possible d’avoir pour seul associé une personne morale en lieu et place d’un associé personne physique. C’est pourquoi, il est courant de recourir à la création de SASU dans l’établissement de groupe de société ou de montage financier de type holding.
Comment créer une SASU ?
L’associé unique définit les éléments qui doivent figurer dans les statuts et les règles d’organisation de sa société.
L’associé unique doit obligatoirement procéder à la nomination d’un président de la SASU. Cette nomination intervient généralement dans les statuts mais il est tout à fait possible de nommer extra-statutairement le Président. Cela signifie que le Président sera nommé dans un acte à part, un procès-verbal de nomination.
Peuvent être nommé une personne physique (un tiers ou l’associé unique lui-même) ou une personne morale. Ce président est le représentant légal de la SASU. Il est également possible de nommer des directeurs généraux dans la SASU mais ce n’est pas obligatoire.
Il est important de noter que désormais il n’y a plus d’obligations de nommer des commissaires aux comptes, sauf dépassement de certains seuils.
La rédaction des statuts
Ainsi lors de la rédaction des statuts il est nécessaire d’indiquer les informations suivantes :
- La dénomination sociale ;
- L’activité exercée ;
- Le montant du capital social ;
- Les apports effectués par les associés ;
- Le lieu du siège social ;
- La date de clôture.
Ces statuts doivent ensuite être signés par l’associé unique, charge à lui par la suite de démarcher les banques pour permettre le dépôt du capital social.
Etablir la liste des souscripteurs
La liste des souscripteurs corresponds au document attestant des apports effectués par l’associé unique. Il figure donc le nom de l’apporteur, le montant de l’apport effectué et le nombre d’actions que cet apport va lui donner dans la SASU.
Cela peut paraître effectivement superflus dans une SASU puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Il n’en demeure pas moins que ce document est obligatoire pour procéder à l’immatriculation.
Obtenir l’attestation de dépôt de capital
L’associé unique doit légalement mettre sous séquestre le montant du capital social. Même si le capital social est faible, il n’en demeure pas moins que celui ci doit être versé sur un compte de dépôt de capital social.
A réception du versement du capital social, l’organisme contacter vous établira une attestation de dépôt de capital. Il ne s’agit pas encore de l’ouverture d’un compte professionnel. En effet, l’ouverture d’un compte professionnel ne pourra intervenir qu’à l’issu de la procédure puisque il vous faut justifier d’un Kbis !
Cet argent sera bloqué jusqu’à l’ouverture du compte professionnel. Par la suite, vous pourrez verser le capital sur le compte que vous venez d’ouvrir pour la SASU.
La rédaction du formulaire M0 et des annexes
Pour être parfaitement complet, votre dossier devra prévoir :
- La déclaration de non condamnation et de filiation du Président ;
- Le formulaire M0 ;
- Un justificatif de siège social.
Vous devez également joindre à votre dossier une attestation de parution dans un journal d’annonce légale.
Les annonces légales de création reprennent essentiellement les informations qui figurent dans vos statuts.
Il est à noter que depuis le 1er Janvier 2021, les tarifs de création ont été uniformisés. Désormais les tarifs sont les suivants
| SARL | 147 € HT |
| EURL | 124 € HT |
| SAS | 197 € HT |
| SASU | 141 € HT |
| SCI | 189 € HT |
Quel régime fiscal pour une SASU ?
Pour les SASU, le régime fiscal applicable par défaut est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les SASU peuvent demander à être imposer à l’impôt sur les revenus. Pour pouvoir y prétendre, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande ;
- exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir moins de 50 salariés ;
- ne pas être cotée.
Au regard de ces éléments, vous comprendrez qu’il est possible de le faire à la création de la SASU dans la limite de 5 exercices. Cet option n’est pas possible si vous avez initialement opté pour l’IS. Par contre, il est possible de choisir l’imposition à l’IR pour ensuite passer à l’IS.
Ces informations doivent être renseignées dans le formulaire M0 de création de SASU et il vaut déclaration auprès des organismes compétents.
En ce qui concerne la rémunération du président de la SASU, elle est imposée à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Quel est le régime social du dirigeant d’une SASU ?
A la différence du gérant associé de l’EURL, le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale.
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération brute du Président. Ce qui signifie qu’en l’absence de rémunération, aucune cotisation n’est due. Vous pouvez consulter un simulateur de revenus pour dirigeants de SASU.
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Nos Tarifs
- Création de Société par actions simplifiée unipersonnelle : 450 euros HT !