En 2019, la création de SAS ou Société par Actions Simplifiée représentait 63 % des créations de sociétés en France.
Il s’agit donc de la forme la plus plébiscitée par les créateurs d’entreprises. La SAS est une société commerciale, une personne morale distincte de ses associés.
Qu’est-ce que la SAS ?
Pour la société par actions simplifiée (SAS), les associés voulant créer la société déterminent librement dans les statuts le capital social, qui est au minimum de 1 euro. Ils déterminent également les règles d’organisation de la société.
Il s’agit donc de la forme juridique la plus souple existante.
Dans la SAS, les apports peuvent être en numéraire ou en nature. Certains seuil pour les apports en nature entraîne l’obligation de faire intervenir un commissaire aux apports.
En outre, il n’est pas nécessaire de libérer intégralement le capital social. Il faut le libérer au moins à hauteur de 50%. Les associés de la SAS disposent ensuite de 5 ans pour libérer l’intégralité du capital social.
A titre d’exemple, dans une SAS avec un capital de 1.000 €, les associés peuvent libérer à la création uniquement 500 € s’ils le souhaitent. Les associés devront verser les 500 € restants dans les 5 ans qui suivent la création de la Société par Actions Simplifiée.
Il est à noter également que dans les SAS, il est nécessairement nommé un Président. Ce président sera le représentant de la société vis-à-vis des tiers et il aura le pouvoir d’engager la société.
Il est tout à fait possible de nommer une personne physique, associé ou non comme Président. Il est également possible de nommer une personne morale. C’est-à-dire qu’une autre société pourra être Présidente de la société. Dans ce cas, c’est le représentant de la personne morale qui signera les actes au nom de la personne morale.
Face au succès de la société par actions simplifiée, le législateur a assoupli les règles de nomination d’un commissaire aux comptes. La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS n’est pas obligatoire sauf cas particuliers.
En effet, il est parfois obligatoire de procéder à la nomination d’un CAC lorsque certains seuils sont franchis.
Le cas de la SASU
L’associé unique ou les associés peuvent ouvrir une SAS. Dans le cas où il n’y aurait qu’un seul et unique associé, alors la SAS prend le nom de SASU.
Quels sont les avantages de la SAS ?
La société par actions simplifiée offre différents avantages. Notamment elle offre les avantages suivants :
- Un statut souple : les associés déterminent les règles de fonctionnement et de transmissions des actions
- la responsabilité des associés est limitée aux apports dans la société
- l’opportunité de créer une SAS avec un seul associé, donc possibilité de créer des filiales et des holding
- La SAS offre en outre une crédibilité importante vis-à-vis des partenaires et à ce titre est plus intéressante qu’une micro entreprise.
Comment créer une SAS ?
Les sociétés nécessitent d’établir des statuts par écrit. Les associés doivent signer ces statuts. La signature des statuts est l’acte fondateur de la société. Elle détermine la volonté des associés de créer une société et d’exercer sur un pied d’égalité une association entre eux.
Pour connaître en détails les éléments nécessaires à la création de SAS, nous vous invitons à consulter notre article sur la création de société.
Quel régime fiscal et social pour une SAS ?
En ce qui concerne le régime fiscal des SAS, il est possible d’opter pour une imposition à l’IS ou à l’IR dans certaines limites.
Imposition des bénéfices de la SAS
Dans une SAS, les bénéfices éventuellement réalisés sont soumis de droit à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible pour les associés d’opter pour une imposition à l’impôt sur les revenus. Cette option est offerte pendant 5 ans maximum. Elle n’est pas renouvelable. A l’issu des 5 exercices à l’IR la société sera automatiquement imposée à l’IS.
Par contre, il n’est pas possible d’opter pour une imposition à l’IR pour les sociétés exerçant une activité de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier.
Imposition du président de la SAS
Le salaire du Président ou ses rétributions sont assimilés à des salaires. Ces sommes seront donc imposées au titre de l’IRPP du Président.
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