Pour éviter les règles de l’indivision et se constituer un patrimoine à plusieurs, il est possible de créer une Société Civile Immobilière (SCI).
Qu’est-ce qu’une société civile immobilière ?
Une SCI est une forme juridique de société constituée au minimum de deux associés. Le but d’une société civile immobilière n’est pas l’exercice d’une activité commerciale mais la gestion d’un patrimoine entre différents associés.
Le patrimoine immobilier appartient à la SCI qui a la charge de gérer les biens pour le compte des associés qui le détiennent indirectement en fonction de leurs apports dans la société.
S’agissant d’une société, elle doit disposer de statuts qui organisent son fonctionnement.
En outre, les associés doivent désigner un gérant. Il a pour fonction de s’occuper de la gestion courante de la société.
Société civile immobilière : quels avantages ?
La SCI est généralement considérée comme un outil privilégié de gestion de patrimoine et de transmission.
Gestion du patrimoine au sein d’une Société Civile Immobilière
Dans le cadre d’une société civile immobilière les associés ne sont pas limités à la hauteur de leurs apports au capital. En effet, les associés de SCI sont solidairement et indéfiniment responsable.
Ainsi, les résultats de la SCI, qu’il s’agisse de pertes ou de bénéfices sont réparties entre les associés à hauteur de leur participation dans la SCI.
Le patrimoine bénéficie par contre d’une double protection. En effet, dans le cadre d’une cession d’un bien constituant le patrimoine de la SCI, l’accord des associés représentant la majorité des parts sociales est nécessaire.
De plus, les statuts prévoient systématiquement une clause d’agrément. Cette clause permet de restreindre les cessions de parts sociales au sein de la SCI. L’accord des associés est donc nécessaire pour l’intégration de nouveaux associés.
Transmission du patrimoine au sein d’une Société civile immobilière
La SCI offre également l’avantage de permettre une transmission du patrimoine.
Les parents peuvent céder un bien immobilier à leurs enfants. Il est alors possible de céder des parts de la SCI successivement. En effet, les cédants bénéficient alors des abattements en matière de droit de succession en ligne directe. Le montant est fixé à 100 000 € par enfant.
Quelles démarches effectuer afin de créer une SCI ?
Les démarches de création d’une SCI se rapprochent des démarches de tout autre sociétés. Ainsi, il est nécessaire de :
- Rédiger les statuts de la société et les annexes ;
- Procéder à la publication de l’annonce légale de création ;
- Faire parvenir le dossier de création au greffe compétent.
Quelle fiscalité pour les bénéfices de la société civile immobilière ?
L’objectif de la société civile immobilière est de faire prospérer son patrimoine. A ce titre, la SCI peut dégager des bénéfices soit sur les cessions soit sur la gestion. Il s’agit de l’hypothèse ou la SCI loue des biens et qu’elle perçoit des loyers.
Les bénéfices ainsi perçus par les associés sont soumis à l’Impôt sur les revenus.
Cependant, il est possible que la société soit soumise à l’impôt sur les sociétés dans deux cas :
- Option exercée dès la création ;
- La SCI met en location des biens meublés.
Notre offre
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Notre tarif
- Création de SCI : 450 € HT !