Le transfert de siège social : SASU, SAS, EURL, SARL, SCI
Lors de la création de votre société, vous avez dû déterminer une adresse de siège social selon les différentes alternatives pour domicilier son entreprise. Il est tout à fait possible de modifier votre siège social en mettant à jour les statuts de votre entreprise. Il s’agit du transfert de siège social.
Les raisons peuvent être diverses et variées, un déménagement de votre domicile personnel, le choix d’opter pour une entreprise de domiciliation commerciale … En effet, au cours de la vie sociale de votre entreprise il peut être nécessaire de changer le siège de votre entreprise.
Malheureusement, il ne suffit pas de prendre vos affaires et de vous installer dans vos nouveaux bureaux. Vous devez informer le greffe du Tribunal de Commerce compétent, les impôts, l’URSAF, le CFE de ce changement d’adresse. Sans quoi vous risquez une radiation d’office !
Nous allons vous détailler les étapes du transfert de siège, c’est-à-dire les formalités de changement de siège social.
Deux possibilités vont s’offrir à vous, soit rester dans le même département, donc le même ressort, soit changer de département et donc de ressort.
Le transfert de siège social dans le même ressort
Ce transfert dans le même ressort signifie que votre société ne va pas changer de greffe du Tribunal.
Par exemple, si vous avez opter à la création de votre société pour un siège social à Paris, le greffe du Tribunal de commerce de Paris est compétent. Si ensuite vous changez d’adresse de siège social à Paris mais dans un nouvel arrondissement, vous ne changez pas de ressort. Le Tribunal de Commerce de Paris reste compétent.
Pour que le Kbis de votre société soit mis à jour de votre nouvelle adresse, il vous faut fournir les éléments suivants :
- Un exemplaire du Procès-Verbal modifiant l’adresse du siège social ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour de votre société ;
- Les formulaires M2 ;
- Un justificatif de jouissance du nouveau local ; (Contrat de domiciliation, mise à disposition de locaux par une société tierce, facture au nom de la société à la nouvelle adresse)
- Une annonce légale de changement de siège ;
- Un chèque à l’ordre du Tribunal de commerce
En revanche, si vous quittez votre département, il vous faudra faire un transfert de siège social hors ressort.
Le transfert de siège hors ressort
Ce transfert hors ressort correspond au cas où votre siège social change de département. Il ne dépend plus du greffe du Tribunal de Commerce initialement compétent.
Par exemple, si vous aviez choisi d’installer votre siège social à Paris et que vous souhaitez déménager votre siège social à Lyon. Alors le Tribunal de commerce de Lyon devient compétent.
Pour que le changement de siège social soit effectif et votre Kbis mis à jour, vous devez fournir au nouveau Tribunal de commerce des éléments suivants :
- Un exemplaire du Procès-Verbal modifiant le siège social ;
- Les statuts mis à jour ;
- Les formulaires de modification de votre société, les formulaires M2 ;
- Un justificatif de jouissance du nouveau local ;
- Deux annonces légales de transfert de siège social (Une publication d’annonce légale concerne l’ancien ressort et une nouvelle publication d’annonce légale de transfert de siège social concerne le nouveau ressort) ;
- La liste des sièges sociaux antérieurs ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs à jour ;
- Un chèque à l’ordre du Tribunal de Commerce.
Notre offre
Ces démarches peuvent être fastidieuses et il est important de se renseigner sur le coût de cette modification. Malheureusement, le transfert de siège social gratuit n’existe pas !
Cependant, il vous appartient de trouver la solution de transfert de siège en ligne la plus attractive, alors n’hésitez pas à prendre contact avec nous !
Nos tarifs tout inclus :
Le transfert de siège social même ressort : 520 Euro HT ;
Le transfert de siège social hors ressort : 650 Euro HT.