Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Clients, qui les acceptent et à l’ensemble des Services, existants ou à venir rendus par la société Danaïdes. La société Danaïdes se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne sur son site internet les conditions générales de ventes modifiées ou en les transmettant directement par e-mail aux Clients de la société.
Article 2 : Définitions
Les termes figurant dans les présentes CGV et comportant une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions.
Administration : Ensemble des entités publiques (greffes et autres organes des juridictions, institutions, autorités administratives, etc.) auprès desquelles Danaïdes réalise des démarches pour le compte de ses Clients.
Client : toute personne physique ou morale à qui Danaïdes rend un Service.
Conseiller de Danaïdes : employé́ ou prestataire de Danaïdes qui réalise les démarches pour le compte des Clients, gère des portefeuilles de Clients et qui est en contact avec les Clients par téléphone ou par e-mail.
Données Clients : toutes les informations transmises par un Client à Danaïdes dans le but d’utiliser un Service et recueillies notamment à travers le Formulaire accessible sur le Site, ou envoyé́ par e-mail au Client par un Conseiller Danaïdes.
Formalités : l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription, modification ou radiation de la société́ du Client au greffe du ressort du tribunal de commerce compétent ou auprès de tout autre organe tels que plus amplement décrites à l’article 3 des CGV.
Danaïdes : la société́ Danaïdes, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 9 rue de la croix brisée, 14130 Pont l’évêque et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 883 170 888.
Formulaire : questionnaire complèté par les Clients et accessible depuis le Site ou reçu par e-mail afin de recueillir les Données Clients permettant à Danaïdes de fournir les Services.
Services : toutes les prestations de services rendues par Danaïdes aux Clients et comprenant notamment la rédaction de documents sociaux, la réalisation des démarches et formalités auprès de l’Administration au nom et pour le compte des Clients en vue de la création, modification ou fin de leur activité́ professionnelle telles que ces prestations sont plus amplement décrites à l’article 3 des présentes CGV.
Site : ensemble de pages web et les ressources liées et accessibles via l’adresse suivante : www.danaides.net et les URL subséquentes accessibles aux utilisateurs.
Article 3 : Services rendus par Danaïdes
Danaïdes accompagne ses Clients dans la création, la modification et la fin de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, Danaïdes propose notamment aux Clients de réaliser pour leur compte les Formalités listées ci-dessous :
• la rédaction et/ou modification des statuts des Clients
• la rédaction et/ou modification des procès-verbaux d’assemblée générale
• la rédaction et/ou modification des décisions des dirigeants
• la rédaction de déclaration de non-condamnation et de filiation
• la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales
• la rédaction des formulaires CERFA
• l’envoi du dossier d’inscription de la société du Client au greffe compétent
• l’immatriculation de la société auprès du greffe compétent
• le règlement des frais de greffe et de l’annonce légale
• la gestion du dossier auprès du greffe en cas de rejet.
Afin de réaliser ces Formalités, Danaïdes recueille des informations sur la société à créer du Client à travers un Formulaire que ces derniers doivent compléter.
Danaïdes ne vérifie pas la véracité des réponses apportées par le Client. Danaïdes vérifie uniquement que le dossier à déposer auprès de l’Administration comporte les éléments demandés sans vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client.
Les Formalités sont basées exclusivement sur les choix et informations recueillies auprès des Clients. Danaïdes n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés à ses Clients.
Danaïdes rappelle à ses Clients que l’assistance d’un conseil est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent à travers Danaïdes.
Danaïdes s’engage à exécuter les Service demandés dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement conformément à l’article 6 ci-dessous.
Article 4 : Mandat
Pour l’accomplissement des démarches réalisées auprès de l’Administration, Danaïdes agit au nom et pour le compte des Clients en qualité de mandataire en vertu d’un mandat transmis préalablement au Client et signé par ce dernier.
Article 5 : Prix des Services
Les prix des Services sont déterminés librement par Danaïdes et sont communiqués aux Clients à travers le Site, par e-mail ou par un Conseiller Danaïdes au téléphone. Les prix sont communiqués aux Clients en euros et hors taxes. Le prix final TTC figurera sur la facture transmise aux Clients.
Danaïdes se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site ou communiqué par un Conseiller Danaïdes au téléphone le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 6 : Modalités de paiement et facture
Le Client passe la commande des Services auprès de Danaïdes soit directement sur le Site en suivant la procédure de commande soit par téléphone avec un Conseiller Danaïdes. Les commandes passées valent engagement irrévocable du Client. Toute commande passée auprès de Danaïdes sera confirmée par e-mail et les Services pourront être rendus une fois le règlement effectué.
Le paiement des Services s’effectue par virement bancaire, soit par carte bancaire soit par chèque. Danaïdes génère la facture du Client et la lui transmet dès que son paiement est validé. Danaïdes ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté́ et qui auraient pour effet de retarder la fourniture de la prestation demandée par le Client.
Article 7 : Absence du droit de rétractation
Les Clients agissent pour des besoins professionnels et ne sont donc pas des consommateurs définis dans l’article liminaire du code de la consommation comme étant « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Tous les Services rendus par Danaïdes à ses Clients sont des services entrant dans le champ des activités professionnelles exercées par les Clients. Par conséquent les Clients ne bénéficient pas des protections accordées par le droit de la consommation.
Article 8 : Réclamations des Clients
Toute réclamation formulée par des Clients devra être adressée à l’adresse e-mail suivante : bertrand@danaides.net Danaïdes informe les Clients qu’il ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.).
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1. Responsabilité́ de Danaïdes
Les statuts des Clients sont élaborés selon les caractéristiques de la société communiquées par les associés qui la constitue. Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles.
En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
Danaïdes décline toute responsabilité́ en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part du Client au moment de l’utilisation des Services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer du Client. Il est de la responsabilité́ exclusive du Client de s’assurer que les coordonnées et les autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires ou demandées par un Conseiller Danaïdes sont correctes et lui permettront de recevoir les documents et Services commandés. Les données conservées par Danaïdes ont force de preuve quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. En aucun cas, la responsabilité de Danaïdes ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents demandés ou l’exécution du Service commandé en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’autres informations demandées. En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de Danaïdes liée à un Service rendu ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à Danaïdes pour ledit Service. Danaïdes ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Formalités.
Article 9.2. Responsabilité du Client
Il est de la responsabilité du Client de saisir des informations non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. Danaïdes ne pourra en être tenue responsable, par quelques moyens que ce soit de son erreur.
Article 10 : Protection des données personnelles des Clients
Danaïdes se conforme aux obligations réglementaires issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE . Dans la fourniture des Services rendus par Danaïdes, ce dernier recueille des données à caractère personnel de leurs Clients. Les Données Clients sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour les besoins des Services fournis. A ce titre, elles peuvent être communiquées à toute administration ou autorité compétente ou bien en interne entre employés de Danaïdes uniquement dans les limites des besoins des Services fournis. Les Clients ont le droit d’accéder, de rectifier et de se faire transmettre les données à caractère personnel sur simple demande par e-mail à : alexis@danaides.net. Danaïdes répondra dans les plus brefs délais aux demandes des Clients. S’ils le demandent, Danaïdes supprimera de son système les données à caractère personnel des Clients.
Article 11 : Divisibilité des clauses
La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lisieux, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.